Un champ reste à compléter avant l'ouverture de la boutique.Les coordonnées du médiateur de la consommation manquent à l'article 11 : elles sont obligatoires (article L616-1 du Code de la consommation) et l'adhésion de Gaëlle est en cours. L'article dit cette attente en clair plutôt que de rester muet. Tout le reste du document est renseigné.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent sans réserve l'ensemble des ventes de bijoux artisanaux et de minéraux conclues sur le site internet enibijouxmineraux.com entre Gaëlle Mansuy, entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial « Eni Bijoux Minéraux », et tout client consommateur, personne physique effectuant un achat pour ses besoins personnels.
Toute commande passée sur le site implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions. Le client confirme avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de procéder au paiement, en cochant la case prévue à cet effet sur la page de commande.
2. Identité de la vendeuse
Le site et la boutique en ligne sont édités et exploités par : Gaëlle Mansuy, entrepreneuse individuelle (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial « Eni Bijoux Minéraux ». Siège : 31 rue Symphorien Champier, 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise SIREN : 520 005 653 · Code APE : 32.13Z (Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires) TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Courriel : enibijouxmineraux@gmail.com · Téléphone : 07 71 59 33 71
3. Caractéristiques des créations et pierres
Les articles proposés à la vente sont des bijoux fantaisie artisanaux montés à la main sur pierres naturelles, proposés le plus souvent en pièce unique ou en séries très limitées, ainsi que des minéraux sélectionnés individuellement.
Conformément au décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles :
Chaque pierre est désignée par sa dénomination minéralogique exacte (améthyste, quartz rose, labradorite, etc.).
Les qualificatifs « pierre semi-précieuse », « pierre semi-fine » et « pierre fine » ne sont jamais employés : le décret les interdit.
La dénomination « pierre naturelle » est réservée aux matières minérales formées dans des gîtes naturels sans autre intervention humaine que la taille et le polissage.
Lorsqu'une pierre a fait l'objet d'un traitement modifiant sa couleur ou son aspect (teinture, chauffage avec additif, irradiation, stabilisation), la mention du traitement figure sur la fiche descriptive de l'article.
Chaque pierre naturelle étant unique par essence, des nuances de couleur, de transparence, de nervures ou d'inclusions naturelles peuvent exister d'une pièce à l'autre par rapport aux photographies du site, sans que ces particularités naturelles ne constituent un défaut de conformité.
Bien-être, sans portée médicale. Les descriptions et informations relatives aux pierres présentées sur le site relèvent de la tradition lithothérapique et d'une démarche de bien-être personnel. Elles n'ont aucune visée thérapeutique ni médicale, ne constituent aucun diagnostic et ne remplacent en aucun cas un avis, une consultation ou un traitement médical.
4. Sécurité des produits et identification du fabricant
Conformément au règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits :
Fabricant : Gaëlle Mansuy, « Eni Bijoux Minéraux », 31 rue Symphorien Champier, 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise, enibijouxmineraux@gmail.com. Les bijoux sont conçus et assemblés à la main par la fabricante, en France.
Avertissement. Ces bijoux ne sont pas des jouets. Ils comportent de petits éléments susceptibles d'être détachés et avalés : ils ne conviennent pas aux enfants de moins de 36 mois et doivent être tenus hors de leur portée. Certaines pierres et certains apprêts métalliques peuvent provoquer une réaction chez les personnes sensibles ; en cas de rougeur ou de démangeaison, cessez le port du bijou.
5. Prix et taxes
Les prix des articles sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA pour les micro-entreprises).
Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison. Le montant des frais de port applicables est indiqué de façon claire et transparente dans le récapitulatif du panier avant la validation définitive de la commande.
La vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les articles commandés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
6. Commande et validation
Le parcours de commande sur le site respecte la règle du double clic de l'article L221-14 du Code de la consommation :
Sélection des articles : le client choisit ses créations et les ajoute à son panier.
Vérification du panier : le client accède au récapitulatif détaillé de son panier, qui présente la liste des articles, leurs quantités et leurs prix. Il peut vérifier le détail de sa sélection, modifier les quantités ou retirer des articles afin de corriger d'éventuelles erreurs.
Redirection vers la page de commande sécurisée : le client valide son panier et est redirigé vers la page sécurisée opérée par le prestataire de paiement Stripe Checkout.
Coordonnées et adresse de livraison : le client renseigne son adresse de livraison et ses coordonnées de contact.
Acceptation expresse des CGV : le client prend connaissance des présentes conditions et coche la case obligatoire, non pré-cochée, « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».
Validation et paiement : le client finalise sa commande en cliquant sur le bouton de paiement. Ce clic constitue la validation définitive du contrat avec obligation de paiement.
Dès l'enregistrement du paiement, un courriel de confirmation récapitulant les informations essentielles de la commande est automatiquement adressé au client.
Les pièces uniques sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité exceptionnelle où une pièce deviendrait indisponible après la commande, la vendeuse en informe le client par courriel dans les plus brefs délais et procède au remboursement intégral sous quatorze (14) jours.
7. Paiement sécurisé
Le règlement de la commande s'effectue comptant au moment de l'achat.
Le paiement s'opère par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via la solution sécurisée opérée par Stripe Payments Europe.
La saisie des coordonnées bancaires se déroule directement sur les serveurs sécurisés et chiffrés de Stripe (protocole TLS, norme de sécurité PCI-DSS). Le numéro de carte bancaire n'est jamais vu, collecté ni conservé par la vendeuse ni par le site.
8. Livraison et mise à disposition
Zone de livraison : les livraisons sont assurées en France, métropole et Corse. Aucune autre destination n'est proposée : le formulaire de commande n'accepte pas d'adresse hors de France.
Mode de livraison : acheminement par La Poste (Lettre suivie ou Colissimo) à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Le retrait en main propre n'est pas proposé à la vente : toute commande passée sur le site est expédiée.
Frais de livraison : six euros (6,00 €) par commande, quel que soit le nombre d'articles. Il n'est pas prévu de franchise de port. Le montant est affiché dans le panier avant tout paiement.
Délais de livraison : chaque bijou est préparé et emballé avec soin. Les commandes sont expédiées dans un délai habituel de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du paiement.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'accord sur une date précise, la vendeuse livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison dans le délai convenu ou légal, le client peut demander la résolution de la vente conformément aux articles L216-2 et L216-6 du Code de la consommation, après avoir enjoint par écrit la vendeuse d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de résolution, la totalité des sommes versées est remboursée au client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l'écrit l'en informant.
Transfert des risques : conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement du bijou est transféré au client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé, prend physiquement possession du bien.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter du lendemain du jour de la réception physique du bien par le client ou un tiers désigné par lui. Conformément à l'article L221-19 du Code de la consommation, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Précision sur les pièces uniques artisanales : un bijou artisanal vendu en pièce unique, déjà fabriqué et proposé au catalogue du site, n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'article L221-28 3° du Code de la consommation. Cette exclusion ne vise que les biens confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés, comme une gravure sur mesure ou une commande réalisée d'après ses instructions. Le client conserve donc pleinement son droit de rétractation de 14 jours sur toutes les pièces du catalogue, y compris les pièces uniques.
Exercice du droit de rétractation : pour exercer son droit, le client notifie sa décision par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à enibijouxmineraux@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse du siège, en utilisant le formulaire type de rétractation reproduit en annexe ou toute autre déclaration sur papier libre.
Modalités de retour : le client renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de retour du bien sont à la charge du client, qui en est informé par la présente clause (article L221-23 du Code de la consommation).
Le bijou doit être retourné complet, dans son état d'origine, non porté, intact et dans son emballage d'origine. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état du bijou.
Remboursement : conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, la vendeuse rembourse la totalité des sommes versées par le client, y compris les frais de livraison initiaux au tarif de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition. Il s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sans aucun frais pour le client.
10. Garanties légales
Tous les articles vendus sur le site bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie légale de conformité et des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel.
Le recours à la médiation est ouvert dès lors que le litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation écrite préalable adressée directement à la vendeuse.
Coordonnées du médiateur de la consommation compétent : l'adhésion de la vendeuse à un médiateur de la consommation est en cours. Le nom du médiateur, son adresse postale, son adresse électronique et l'adresse de son site internet seront publiés ici dès qu'ils seront connus. Dans l'intervalle, toute réclamation peut être adressée directement à enibijouxmineraux@gmail.com.
12. Données personnelles
Les informations nominatives recueillies lors de la passation de commande sont indispensables pour assurer le traitement, la facturation et l'expédition de vos achats.
Le numéro de carte bancaire n'est jamais vu, collecté ni conservé par la vendeuse ni par le site, la saisie et le traitement du paiement ayant lieu directement sur l'infrastructure sécurisée de Stripe.
Pour connaître les modalités détaillées de gestion de vos données et exercer vos droits d'accès, de rectification ou d'effacement conformément au RGPD, reportez-vous à la page Politique de confidentialité ou écrivez à : enibijouxmineraux@gmail.com.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente ainsi que l'ensemble des opérations contractuelles qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.
En cas de contestation ou de litige, le client et la vendeuse s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord amiable ou en cas d'échec de la médiation, les litiges seront portés devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles du Code de procédure civile et de l'article R631-3 du Code de la consommation.
Annexe : modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)
Formulaire de rétractation
À l'attention de : Gaëlle Mansuy / Eni Bijoux Minéraux 31 rue Symphorien Champier, 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise Courriel : enibijouxmineraux@gmail.com
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Numéro de commande : Commandé le (*) / reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.