Droit de rétractation

Le délai de quatorze jours

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter du lendemain du jour de la réception physique du bien par le client ou un tiers désigné par lui. Conformément à l'article L221-19 du Code de la consommation, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Précision sur les pièces uniques artisanales : un bijou artisanal vendu en pièce unique, déjà fabriqué et proposé au catalogue du site, n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'article L221-28 3° du Code de la consommation. Cette exclusion ne vise que les biens confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés, comme une gravure sur mesure ou une commande réalisée d'après ses instructions. Le client conserve donc pleinement son droit de rétractation de 14 jours sur toutes les pièces du catalogue, y compris les pièces uniques.

Exercice du droit de rétractation : pour exercer son droit, le client notifie sa décision par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à enibijouxmineraux@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse du siège, en utilisant le formulaire type de rétractation reproduit en annexe ou toute autre déclaration sur papier libre.

Modalités de retour : le client renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de retour du bien sont à la charge du client.

Le bijou doit être retourné complet, dans son état d'origine, non porté, intact et dans son emballage d'origine. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état du bijou.

Remboursement : conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, la vendeuse rembourse la totalité des sommes versées par le client, y compris les frais de livraison initiaux au tarif de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition. Il s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sans aucun frais pour le client.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)

Formulaire de rétractation

À l'attention de :
Gaëlle Mansuy / Eni Bijoux & Minéraux
31 rue Symphorien Champier, 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise
Courriel : enibijouxmineraux@gmail.com

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026.